1 - pour debuter et bien comprendre le sujet, commençons par quelques définitions : La faillite personnelle est une mesure d'interdiction qui peut être prononcée , conformément à l'article L. 625-1.dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, à l'égard : 1o des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers ;

2 - des personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ;

3 - des personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales.

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.

La procédure de surendettement permet d'aménager les remboursements auprès des créanciers afin de les alléger et de les rendre plus cohérents avec vos revenus Qui peut prétendre à la faillite personnelle ?
• Les personnes ne pouvant faire face à leur dettes non professionnelles. Quelles sont les démarches pour se placer en faillite personnelle :
• Dépot d'un dossier auprès de la commission de surendettement de votre département.
• La commission propose un aménagement de remboursement selon les révenus de la personne. Elle calcul également la somme minimum à laisser pour la personne. Cette somme ne peut etre inférieur au RMI.

Du point de vue des sociétés, existe la procédure de cessation de paiement.

Une société qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses gérants en procédure collective, par le fait de constater sa cessation de paiements (appelé aussi dépôt de bilan ou faillite).

L'état de cessation des paiements, de nature à entraîner l'ouverture d'une procédure collective, peut être constaté par le tribunal avec les origines suivantes :
• dans les cas les plus courants, ce sont les gérants qui prennent la décision de déposer une déclaration devant le tribunal
• par assignation d'un créancier Une solution avant la faillite ?

Le rachat de crédit le rachat de crédit consiste à faire racheter l'ensemble de vos credits par un seul organisme et ainsi à pouvoir renegocier l'echeancier et les taux. De nombreuses sociétés proposent le rachat de credit, il convient de faire le tour du marché :

La démarche du rachat de crédit :
Des spécialistes du refinancement analyse votre situation financieres, il vous proposent le rachat de credit, le plus adaptés à vos finances. Généralement, partenaires de plusieurs banques en rachat de credits , le courtier choisira la banque la plus à même de traiter votre dossier et de l'accepter. Un credit regroupant tous vos credits pourra vous etre proposé.